Chronologie des médias : nouvelle dérogation au délai d'exploitation des œuvres cinématographiques prévue par décret

La (re)fermeture des salles de cinéma le 30 octobre dernier, pour raisons sanitaires, a interrompu l'exploitation des œuvres qui y étaient distribuées. Pour ne pas pénaliser les producteurs et distributeurs, et afin de garantir l'accès du public à ces œuvres, le décret du 27 novembre permet de réduire le délai minimum – 4 mois en principe - imposé habituellement pour l’exploitation des œuvres sous forme de VOD à l’acte ou de DVD / Blu-Ray (article 231-1 du code du cinéma et ...