Lors de l'examen, le 26 janvier dernier, du projet de loi sur la communication audiovisuelle, les sénateurs ont très sensiblement modifié la portée de l'amendement Bloche sur la responsabilité des prestataires techniques sur Internet. Le rapporteur souligne la volonté du Sénat de soumettre les hébergeurs au régime de responsabilité de droit commun. Une obligation de diligence est donc mise à leur charge dès lors qu'ils sont à l'origine de la transmission ou de la mise à disposition ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169

Christian Paul, qui préside la mission visant à définir le contour des compétences que pourrait exercer le futur organisme de corégulation de l'internet ainsi que les modalités concrètes de sa mise en place, a rendu publiques début février quelques réflexions d'étape. Si les modalités d'action de l'organisme demeurent à définir, les grandes fonctions qui devront lui incomber ressortent de ces premières analyses. Instance de réflexion, de rencontre et d'information du public, ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169

La pratique de la société Double Click, la plus grande régie mondiale de publicité sur le réseau, qui établit des profils d'internautes à partir des cookies générés à chacune de leurs visites sur des sites commerciaux et cible ainsi l'envoi de messages publicitaires à chaque internaute, fait l'objet d'une plainte auprès de la Federal trade Commission, de la part de citoyens estimant qu'elle viole leur vie privée. Les profils auraient, en effet selon les plaignants, été ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169