Après plusieurs mois de travaux, la mission d’information sur l’application du droit voisin aux éditeurs et agences de presse, présidée par la députée Virginie Duby-Muller, avec pour rapporteur Laurent Garcia, ont présenté leur rapport. Celui-ci dresse le constat selon lequel l'application du droit voisin créé au profit des éditeurs de presse pour la reprise de leurs contenus sur internet, est entourée d'« opacité » : « Deux ans après l'adoption de la directive et la ... 20 janvier 2022 - Légipresse N°399

La Commission nationale de l'Informatique et des libertés (CNIL) a annoncé avoir prononcé le 31 décembre 2021 une amende de 150 millions d'euros à l’encontre de Google (90 millions d’euros pour la société Google LLC et 60 millions d’euros pour la société Google Ireland Ltd), et une autre de 60 millions d'euros à l’encontre de Facebook Ireland Ltd. Elle reproche aux sociétés américaines de ne pas respecter le libre consentement des utilisateurs sur leurs sites, en ne leur ... 18 janvier 2022 - Légipresse N°399

Procès filmés, enquêtes préliminaires limitées à deux ans, secret professionnel des avocats : voici quelques-unes des mesures phares de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021. Le texte, accompagné d’un volet organique, était porté par le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti, avec pour objectif de permettre aux citoyens de mieux connaître la justice et son fonctionnement. L'article 1er de la loi introduit un article 38 quater à la loi du 29 ... 13 janvier 2022 - Légipresse N°399