Le Conseil de l’Union européenne, actuellement sous présidence française, a adopté le 4 mars une série de conclusions sur la lutte contre le racisme et l'antisémitisme. Elles s’inscrivent dans le prolongement du Plan d'action contre le racisme et de la Stratégie de lutte contre l'antisémitisme, adoptés par la Commission en 2020 et 2021.Le texte formule des recommandations à la Commission européenne ainsi qu’aux États membres pour mieux s'emparer du sujet. Ces derniers sont ... 14 mars 2022 - Légipresse N°401

La CNIL a annoncé le 10 février avoir mis en demeure un gestionnaire de site internet français (dont le nom n’a pas été dévoilé) du fait de son utilisation de Google Analytics. Cette fonctionnalité permet de mesurer la fréquentation par les internautes d’un site internet. Dans le cadre de son utilisation, un identifiant unique est attribué à chaque visiteur, qui constitue une donnée personnelle, transmise par Google à ses serveurs. Saisie par l'association NOYB (My Privacy is ... 21 février 2022 - Légipresse N°400

Pièce maitresse de la réforme de l’audiovisuel, la chronologie des médias, prévue par les articles L. 231-1 et suivants du code du cinéma et de l'image animée, fixe les délais applicables aux différents modes d'exploitation des œuvres cinématographiques. La loi renvoie à un accord professionnel la détermination du délai de mise à disposition d'une œuvre par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande ou sa diffusion par un éditeur de services de ... 21 février 2022 - Légipresse N°400