L’article 1er de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a introduit un article 38 quater à la loi du 29 juillet 1881 et la possibilité, par dérogation au premier alinéa de l’article 38 ter, d’enregistrer ou de filmer les audiences devant les juridictions civiles, pénales ou administratives, pour un « motif d’intérêt public d’ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique ». Un décret d’application a été promulgué le 31 mars ... 19 avril 2022 - Légipresse N°402

L'ARCOM, au titre de sa mission d'encouragement au développement de l'offre légale (art. 331-12 du Code de la propriété intellectuelle), est invitée à « développer des outils visant à renforcer la visibilité et le référencement de l'offre légale auprès du public et de publier chaque année des indicateurs dont la liste est fixée par décret » Dans cette perspective, l'Autorité a adopté, le 9 mars 2022 (JO du 17 mars 2022), une méthode d'observation et de référencement des ... 23 mars 2022 - Légipresse N°401

L’Autorité nationale de jeux (ANJ) a, pour la première fois, décidé de prescrire à un opérateur de paris sportifs le retrait d’une publicité sur internet. Il s’agissait du spot publicitaire « Tout pour la daronne » de l’opérateur Winamax, réalisé par l’agence TBWA/Paris, à l’occasion de l’UEFA Euro de football 2020. L’Autorité a considéré que cette publicité comportait une incitation excessive au jeu, en véhiculant le message selon lequel les paris sportifs ... 22 mars 2022 - Légipresse N°401