La loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 dite « Studer », en vigueur depuis avril 2021, vise à encadrer « l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne ». Elle concerne notamment l’activité des enfants « influenceurs », qui est désormais soumise à des règles protectrices. Son article 4 prévoit l’adoption, par les opérateurs de plateformes, de chartes destinées à informer les utilisateurs des risques, notamment ... 9 décembre 2022 - Légipresse N°409

La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) a annoncé le 15 novembre avoir signé un accord avec la start-up Pianity spécialisée dans la commercialisation de NFT musicaux. La Sacem avait annoncé début octobre le lancement d’une première collection de jetons non fongibles ou non fongible token (NFT). Grâce à ce nouveau partenariat, les membres de la Sacem qui vendront leurs créations musicales sous la forme NFT, à partir de cette plateforme, toucheront une ... 18 novembre 2022 - Légipresse N°408

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a publié le 2 novembre un rapport instructif sur la tenue des campagnes électorales 2022. Au cours du premier semestre de l’année 2022, l’Arcom a veillé à la stricte application des textes qui encadrent la couverture éditoriale des campagnes en vue de l’élection présidentielle et des élections législatives qui se sont déroulées. Elle dresse un bilan positif de la couverture des campagnes ... 17 novembre 2022 - Légipresse N°408