Accueil > Communications électroniques > La CNIL prononce une amende de 5 millions d’euros contre TikTok pour manquement à ses obligations d’information en matière de cookies - Communications électroniques
Informatique et libertés
/ Flash
17/01/2023
La CNIL prononce une amende de 5 millions d’euros contre TikTok pour manquement à ses obligations d’information en matière de cookies
La Cnil a annoncé le 12 janvier avoir sanctionné TikTok d’une amende de 5 millions d’euros en raison de sa politique liée aux cookies. L’Autorité reproche au réseau social d’avoir manqué aux obligations prévues par l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 qui transpose en droit français l’article 5.3 de la directive 2002/58/CE « vie privée et communications électroniques ». Cet article prévoit notamment l’obligation, sauf exception, de recueillir le consentement des ...
17 janvier 2023 - Légipresse N°410
597 mots
Veuillez patienter, votre requête est en cours de traitement...