Parution d'un décret instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet
Le décret instituant une « contravention de négligence caractérisée » en application de la loi HADOPI II a été publié au JO du 26 juin 2010. Un nouvel article R. 335-5 est inséré dans le Code de la propriété intellectuelle, en vertu duquel « constitue une négligence caractérisée ( ) le fait, sans motif légitime, pour la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne » : soit « de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet ... 1er juillet 2010 - Légipresse N°274
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Internet
Flash
La Commission de Bruxelles lance une consultation sur la neutralité du net
La Commission européenne a lancé le 1er juillet dernier une consultation publique sur la « neutralité du net », principe en vertu duquel toutes les données de l'internet doivent bénéficier d'une égalité de traitement, et tout internaute doit pouvoir accéder au contenu ou à l'application de son choix. Est ainsi posée la question essentielle du comportement des opérateurs, en particulier sur la gestion du trafi c par les fournisseurs d'accès à internet. La Commission espère ... 1er juillet 2010 - Légipresse N°274
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Presse
Flash
Le ministère de l'Intérieur supprime son service du dépôt légal
Dans une note d'information datée du 25 juin 2010, le directeur des libertés publiques et des aff aires juridiques du ministère de l'Intérieur a annoncé qu'il décidait de supprimer son service du dépôt légal. Cette décision s'inscrit dans une démarche de réduction des dépenses publiques. Il est donc mis fi n à l'obligation pour tout éditeur ou importateur de périodiques ayant son siège à Paris de déposer chaque numéro auprès de ce service. Cette suppression est néanmoins ... 1er juillet 2010 - Légipresse N°274
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Audiovisuel
Prolongation du système provisoire de prise en compte du ...
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Droit d'auteur
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