L'Assemblée Nationale a adopté le 16 juin dernier en première lecture une proposition de loi relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques en France. Face à l'investissement nécessaire pour le passage à la projection numérique, il est impératif de prévoir un dispositif d'aide visant les établissements de petite et moyenne taille (mois de 400 000 entrées par an), lesquelles gèrent près de la moitié des 5 000 écrans français. Or, un ... 1^er juillet 2010 - Légipresse N°274

Le décret instituant une « contravention de négligence caractérisée » en application de la loi HADOPI II a été publié au JO du 26 juin 2010. Un nouvel article R. 335-5 est inséré dans le Code de la propriété intellectuelle, en vertu duquel « constitue une négligence caractérisée (…) le fait, sans motif légitime, pour la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne » : soit « de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet ... 1^er juillet 2010 - Légipresse N°274

La Commission européenne a lancé le 1er juillet dernier une consultation publique sur la « neutralité du net », principe en vertu duquel toutes les données de l'internet doivent bénéficier d'une égalité de traitement, et tout internaute doit pouvoir accéder au contenu ou à l'application de son choix. Est ainsi posée la question essentielle du comportement des opérateurs, en particulier sur la gestion du trafi c par les fournisseurs d'accès à internet. La Commission espère ... 1^er juillet 2010 - Légipresse N°274