Rapport sur les obligations de financement de la production audiovisuelle par les chaînes de télévision
La ministre de la Culture Aurélie Filippetti, a reçu le 17 décembre le rapport de Laurent Vallet, sur les obligations de financement de la production audiovisuelle par les chaînes de télévision. S'appuyant sur une large consultation des professionnels concernés, la mission a effectué un état des lieux des relations entre les diffuseurs et les producteurs audiovisuels, et des limites que rencontre l'ensemble du secteur dans son développement. Le rapport analyse l'équilibre actuel entre ... 1er janvier 2014 - Légipresse N°312
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Données personnelles
Flash
La Cnil condamne Google à une amende de 150 000 euros pour sa politique de gestion des données personnelles
Estimant que les règles de confidentialité mises en oeuvre par Google depuis le 1er mars 2012 ne sont pas conformes à la loi Informatique et libertés, et constatant que la société n'a pas donné de suite effective aux recommandations émises par le G29, la Cnil avait annoncé qu'elle engageait une procédure formelle de sanction (voir Légipresse n° 309 p. 518). En l'absence de réponse satisfaisante de sa part, la formation restreinte de la Cnil a prononcé le 3 janvier 2014, une ... 1er janvier 2014 - Légipresse N°312
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Audiovisuel
Flash
Décalage de la bande-son comportant des huées à l'encontre du président de la République : mise en demeure de TF1
Le Csa a prononcé une mise en demeure à l'encontre de la société TF1, considérant que la chaîne a manqué à ses obligations déontologiques prévues à l'article 22 de sa convention qui lui impose de « faire preuve de rigueur dans la présentation et le traitement de l'information » et « de veiller à l'adéquation entre le contexte dans lequel des images ont été recueillies et le sujet qu'elles viennent illustrer ». Cette mise en demeure fait suite à la diffusion, dans le journal ... 1er décembre 2013 - Légipresse N°311
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Adoption par le Sénat d'une proposition de loi tendant à ...
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Droit d'auteur
Accord entre Orange et les sociétés d'auteur sur la ...