Conformément à l'annonce faite par le gouvernement, l'instruction fiscale visant à aligner le taux de Tva de la presse en ligne sur le taux réduit de la presse papier (2,1 %) est parue le 31 janvier 2014. Une proposition de loi en ce sens a par ailleurs été adoptée à l'unanimité en première lecture à l'Assemblée nationale le 4 février et devait être examinée au Sénat le 17 février. Aux termes de l'instruction fiscale, seuls les services de presse en ligne répondant aux ... 1^er février 2014 - Légipresse N°313

Le Csa a mis en demeure Canal+ de respecter à l'avenir les dispositions de l'article 1er et du 1er alinéa de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986, ainsi que les stipulations du I de l'article 21 de sa convention, en raison de la diffusion d'une séquence d'émission jugée par le Conseil attentatoire « à la dignité de la personne humaine, en dépit du genre humoristique auquel elle entendait être rattachée ». Au cours de l'émission Le Débarquement 2, Canal+ a programmé une ... 1^er février 2014 - Légipresse N°313

René Bonnell a présenté le 8 janvier dernier son rapport consacré au financement de la production et de la distribution cinématographiques à l'heure du numérique. Aux termes de 190 pages, il dresse un constat approfondi sur l'économie du secteur et la situation des relations entre les différents acteurs de la filière. Il présente également les perspectives d'évolution des différents marchés, de l'industrie cinématographique (salles, vidéo, TV, exploitation, internet) et de ... 1^er février 2014 - Légipresse N°313