Partage de la valeur dans le domaine de la musique en ligne : les pistes proposées

Aurélie Filipetti a reçu le rapport de la mission de partage de la valeur dans le domaine de la musique en ligne, confiée en septembre dernier à Christian Phéline. Faisant suite aux conclusions de la Mission Lescure, le rapport dresse un état des lieux des pratiques contractuelles entre plateformes et ayants droit, et entre producteurs et artistes. Il formule ensuite des propositions, explorant aussi bien les voies relevant de la négociation collective que les mesures législatives susceptibles d'être inscrites dans le projet de loi sur la création qui doit être présenté en Conseil des ministres au mois de février. S'agissant des rapports contractuels entre les éditeurs de musique en ligne et les producteurs phonographiques, le rapport propose, à défaut d'une démarche d'autorégulation, d'insérer dans la loi certains des principes posés par les « 13 engagements pour la musique en ligne » émanant de la concertation menée en 2010 par M. Hoog.
S'agissant des relations entre les producteurs phonographiques et les artistes, afin de mieux protéger ces derniers, il propose notamment : d'étendre aux artistes-interprètes les protections reconnues aux auteurs par le Cpi (obligation d'exploitation effective, distinction des exploitations) ; de fixer les principes relatifs à la rémunération des artistes-interprètes pour les exploitations numériques ; d'inciter à une rapide solution négociée du conflit opposant de longue date les deux sociétés de gestion collective d'artistes-interprètes ; d'encadrer le recours aux clauses tendant à capter les rémunérations des artistes-interprètes extérieures à la simple exploitation phonographique ; d'inciter les partenaires sociaux à une négociation conventionnelle des rémunérations des artistes-interprètes pour les exploitations numériques en prévoyant, à défaut d'aboutissement dans un délai raisonnable, une gestion collective obligatoire de ces rémunérations. Aurélie Filippetti a annoncé qu'elle arrêterait ses orientations à la fin du mois de janvier 2014, après examen attentif de ces propositions.