Le Conseil constitutionnel a validé la loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel votée définitivement 28 juin par le Parlement (v. Flash, LP182, p. 65). Le Conseil avait été saisi de ce texte par des sénateurs de l'opposition qui contestaient la conformité à la Constitution de dispositions concernant notamment la modification des dispositions législatives relatives à la règle dite “des 49 %“ pour la future télévision numérique hertzienne. Ayant été ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184

La Cour de justice des Communautés européennes a confirmé la décision du tribunal de première instance qui avait estimé que la Commission avait manqué à ses obligations, en s'abstenant d'adopter une décision à propos de la plainte déposée par TF1 relative au financement des télévisions publiques françaises. La Commission a ainsi été obligée d'adresser un projet de communication aux États membres, avec pour objectif de fixer une position officielle sur les aides d'États aux ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184

Un projet de décret fixant les obligations des futures chaînes du numérique terrestre a été communiqué au CSA. Sur les trente-trois chaînes prévues, huit seront réservées au service public et trois seront affectées à la télévision locale. Á ce projet de décret, s'ajoutent quatre autres avant-projets, respectivement relatifs aux obligations des chaînes cryptées diffusées par voie hertzienne terrestre en mode analogique, à la diffusion des œuvres cinématographiques et ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184