La réglementation sur l'accès au compte de soutien suscite de nombreuses interrogations sur la cohérence du système d'aide français au cinéma, qui fait primer la nationalité des capitaux investis sur la nature de l'œuvre produite. À la demande du ministre de la Culture et de la Communication, une mission a été confiée à Isabelle Lemesle, maître des requêtes au Conseil d'État, afin de déterminer d'ici la mi-juin à quelles conditions peut être envisagée une ouverture régulée ... 1^er mai 2005 - Légipresse N°221

Afin de concilier la liberté de la presse avec la protection de la vie privée, l'article 67 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004, a introduit un régime dérogatoire pour les traitements mis en œuvre à des fins de journalisme. Les organismes de presse n'ont pas à déclarer ces traitements mais doivent, en contrepartie, désigner un correspondant à la protection des données. À l'occasion de l'avis ... 1^er mai 2005 - Légipresse N°221

Le projet de loi pour la confiance et modernisation de l'économie, transposant les directives européennes sur les abus de marché, a été adopté le 13 avril en Conseil des ministres.Ce texte prévoit notamment la création d'une association et d'un code de bonne conduite pour les journalistes financiers qui produisent ou diffusent des « recommandations d'investissement », notion restreinte aux articles ou recommandations télévisées « qui comportent une recommandation d'investissement ... 1^er mai 2005 - Légipresse N°221