La commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, présidée par Patrick Bloche, a organisé une table ronde le 21 novembre pour entendre les parties qui s'opposent sur les enjeux et l'évolution du dispositif de rémunération de la copie privée.La Commission copie privée – mise en place par la loi Lang du 3 juillet 1985 – est en proie à de graves dysfonctionnements puisque cinq des six représentants de son collège d'industriels ont déposé leur démission, et ce un mois ... 1^er décembre 2012 - Légipresse N°300

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a publié le 23 octobre une délibération modifiant la recommandation du 7 juin 2005 faite aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes. Le texte adopté vise les programmes pour lesquels il est prévu la diffusion d'un pictogramme rond de couleur blanche avec l'incrustation d'un –10 en noir (programmes dits de catégorie II). La délibération prévoit que, dorénavant, le pictogramme ... 1^er décembre 2012 - Légipresse N°300

Un décret du 15 octobre 2012 est venu réformer le dispositif des aides à la création audiovisuelle à caractère innovant. Pour les oeuvres de fiction et d'animation, il est créé une aide au concept, pour intervenir dès les premiers stades du processus de création, et une aide à la réécriture. Pour les oeuvres documentaires, le dispositif bénéficie désormais aux oeuvres cinématographiques.En plus de l'aide au développement existant jusqu'ici, est instituée une aide au ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°299