Le Csa précise les règles de diffusion des publicités en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard en ligne
Le Csa a adopté le 22 janvier une nouvelle délibération relative aux conditions de diffusion des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard. Faisant suite à la délibération du 27 avril 2011 applicable jusqu'au 31 janvier 2013, elle prend en considération les pratiques constatées par le Conseil et les conclusions tirées des premières années d'application de la loi. L'accent est mis sur la protection des mineurs. Le texte rappelle l'interdiction ... 1er février 2013 - Légipresse N°302
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Publications légales
Flash
Obligation de mise en ligne des annonces légales et judiciaires dans une base de données numérique centrale À compter du 1er janvier 2013, les
À compter du 1er janvier 2013, les annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées par les journaux habilités devront être mises en ligne dans une base de données numérique centrale, conformément à un décret datant du 28 décembre 2012.Les annonces doivent être transmises dès leur publication par les directeurs de journaux habilités dans une version identique à celles qui ont été publiées en version papier, même si seule ces dernières ont valeur légale. Les ... 1er janvier 2013 - Légipresse N°301
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Presse
Flash
CPPAP : modifi cation dans sa formation plénière consacrée aux agences de presse
Un décret du 10 décembre 2012 est venu modifi er le décret n° 97- 1065 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse pour supprimer, dans la formation plénière consacrée aux agences de presse, la représentation des entreprises de presse ainsi que deux représentants de l'administration. Le texte clarifi e la composition de la formation plénière consacrée aux publications et services de presse en ligne, sans en modifi er la composition.Il simplifi e les ... 1er janvier 2013 - Légipresse N°301
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01/01/2013
Presse
L'autorité de la concurrence publie deux avis dans le ...
01/01/2013
Numérique
Mission « Culture Acte II » : les premières pistes
01/01/2013
Presse
Conclusion d'un accord entre Google et la presse belge ...
01/01/2013
Médias
Les principales réformes pour 2013 annoncées par le ...
01/01/2013
Droit d'auteur
Copie privée : la Commission adopte de nouveaux barèmes