En dépit de l'avancée des négociations entre le Syndicat national de l'édition (Sne) et le Conseil permanent des écrivains (Cpe) sur les conditions de cession et d'exploitation des droits numériques dans le secteur du livre, les travaux du Cspla sur l'adaptation du contrat d'édition à l'ère numérique dans le secteur du livre, présidée par le professeur Sirinelli, n'ont pas permis d'aboutir à un accord sur les termes exacts d'une modification du Code de la propriété intellectuelle. ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°299

La Commission européenne a adressé un avis motivé à la France lui demandant de modifier le taux de Tva réduit (7 %) applicable aux livres numériques depuis le 1er janvier 2012, estimant celui-ci incompatible avec les règles actuelles de la directive Tva. En effet, en vertu de cette directive, les livres numériques constituent des services fournis par voie électronique et l'application d'un taux réduit à ce type de services est exclue. Or la Commission juge que la situation crée de ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°299

Réagissant à la proposition de plusieurs associations et syndicats de presse, de créer un droit voisin dont l'objet serait de faire payer par les moteurs de recherches une rémunération à chaque indexation d'un contenu, Google a, dans un courrier, souhaité attirer l'attention du gouvernement français sur « les effets néfastes que pourrait avoir une telle initiative », allant même jusqu'à menacer de déréférencer les sites des journaux français si une telle loi était adoptée. Le ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°299