Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a ouvert une consultation publique dans la perspective du rapport d'application du décret du 12 novembre 2010, entré en vigueur le 1er janvier 2011, qui doit être remis au gouvernement. Celle-ci vise à évaluer des pistes de simplification et d'évolution de la réglementation. Le Conseil souhaite recueillir les commentaires des acteurs intéressés sur les difficultés rencontrées pour l'application des dispositions relatives à la contribution au ... 1^er mai 2013 - Légipresse N°305

La Commission des affaires européennes, puis celle des affaires culturelles de l'Assemblée nationale ont, tour à tour, les 10 et 17 avril 2013, adopté une résolution défendant l'exception culturelle, dans le cadre des négociations de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les États-Unis. La Commission européenne a en effet adopté le 12 mars dernier un projet de mandat autorisant l'ouverture de négociations concernant un accord global sur le commerce et ... 1^er mai 2013 - Légipresse N°305

La Hadopi a rendu, le 8 avril 2013, son avis sur une question d'interopérabilité des mesures techniques de protection apposées sur des disques « Blu-Ray ». Conformément à l'article L. 331-36 du Code de la propriété intellectuelle, la Hadopi avait été saisie par l'association VideoLan, éditrice du logiciel libre (dont le code source est accessible et modifiable par ses utilisateurs selon les termes de sa licence), dénommé « Vlc media player », ayant pour objet la lecture de ... 1^er mai 2013 - Légipresse N°305