Le délit d'offense au président de la République bientôt abrogé ?

Dans le cadre de l'examen, le 18 avril prochain, du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice, doit être discuté un amendement visant à abroger le délit d'offense au président de la République (article 26 de la loi du 29 juillet 1881). Cet amendement vise à « tirer les conséquences de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme (Cedh) du 14 mars 2013 dans l'affaire Eon c. France (v. présentation de l'arrêt, p. 204), par lequel la Cour de Strasbourg a condamné la France pour violation de l'article 10 de la Convention, garantissant la liberté d'expression » (Commentaire à paraître dans Légipresse).
Selon le rapporteur du texte, « une telle disposition dérogatoire au droit commun n'apparaît plus justifiée dans une démocratie moderne. Elle apparaît en effet parfaitement contre-productive dans la mesure où l'utilisation de la répression pénale (45 000 euros d'amende) est loin d'être le moyen le plus adéquat pour gagner le respect des citoyens. Or, le chef de l'État pourra toujours défendre son honneur s'il s'estime insulté, en ayant recours aux incriminations de droit commun, telles que l'insulte publique, punie d'une amende de 12 000 euros ».