Le décret d'application de la loi du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle est paru. L'article 1er du texte précise les modalités de constitution et d'accès à la base de données des livres indisponibles prévue à l'article L. 134-2 du Code de la propriété intellectuelle ainsi que la nature des données collectées. Sont énoncées les mesures de publicité destinées à informer les auteurs et les éditeurs de l'inscription de leurs ... 1^er mars 2013 - Légipresse N°303

Madame Mireille Imbert-Quaretta, présidente de la Commission de protection des droits de l'Hadopi, a remis son rapport sur les moyens de lutte contre le streaming et le téléchargement direct de contenus illicites. Ce rapport a été rendu public le 25 février dernier et présente, à la suite d'un état des lieux de l'écosystème du streaming et du téléchargement direct illicites, différentes pistes pour lutter contre l'exploitation massive de contenus illicites. Les propositions sont ... 1^er mars 2013 - Légipresse N°303

La Bibliothèque nationale de France a adressé le 17 février 2012, à la Hadopi, une demande d'avis sur le fondement de l'article L. 331- 31 du Cpi concernant la présence de mesures techniques de protection (Mtp) sur les documents dont elle est destinataire au titre du dépôt légal. La Bnf bénéficie au titre du dépôt légal d'exceptions de reproduction à des fins de collecte, de conservation et de consultation sur place en application du Code du patrimoine. Or, certaines Mtp présentes ... 1^er février 2013 - Légipresse N°302