La Commission de Bruxelles vient d'ouvrir deux consultations publiques sur la liberté et le pluralisme des médias et sur l'indépendance des organismes de régulation des médias audiovisuels. Ces consultations donnent un cadre formel au débat ouvert par les recommandations que le Groupe de haut niveau (Ghn) indépendant sur la liberté et le pluralisme des médias, mis en place par la Commission, a émises en janvier 2013. La première de ces deux consultations sollicite des avis sur des ... 1^er avril 2013 - Légipresse N°304

Après avoir averti Google, la Cnil a annoncé qu'elle s'était jointe à cinq autorités européennes de protection des données personnelles pour lancer une action répressive et concertée contre la firme américaine. Le G29 – le groupe des Cnil européennes – a mené, de mars à octobre 2012, une analyse des règles de confidentialité de Google au regard de la législation européenne en matière de protection des données. Sur la base des conclusions rendues, le G29 a demandé à Google ... 1^er avril 2013 - Légipresse N°304

La Commission européenne a présenté, le 27 mars, ses propositions de révision du système des marques dans l'Union européenne. L'objectif est de favoriser la croissance et l'innovation en rendant les systèmes d'enregistrement des marques en Europe plus accessibles et plus efficients pour les entreprises, notamment les Pme. Dans le système révisé, une marque pourra ainsi désormais être enregistrée pour une seule classe de produits.La Commission souhaite moderniser la législation en ... 1^er avril 2013 - Légipresse N°304