La commission des lois de l’Assemblée nationale a lancé une consultation publique sur les contenus haineux ou injurieux sur internet, destinée à alimenter sa réflexion. Cette consultation s’inscrit en amont de l’examen de la proposition de loi ayant pour objet de « lutter contre la haine sur Internet », qui est susceptible d’être inscrite à l’ordre du jour « dans les prochaines semaines », indique le communiqué. La consultation est  ouverte jusqu’au 12 mai 2019.  La ... 24 avril 2019 - Légipresse

Sous l’influence de la France et de l’Allemagne, la Commission européenne a proposé en septembre 2018 un règlement « relatif à la prévention de la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste ». Le 17 avril 2019, le Parlement a voté en première lecture faveur de ce nouveau règlement. Le texte vise à imposer à tout acteur du web (hébergeurs de blog ou de vidéos, sites de presse, petits forums ou grands réseaux sociaux) de supprimer ou d’empêcher, en une heure, ... 23 avril 2019 - Légipresse

Le Parlement européen a validé, le 16 avril, l’accord établissant de nouvelles normes européennes afin de protéger les lanceurs d’alerte qui signalent des infractions à la législation dans un grand nombre de domaines, notamment les marchés publics, les services financiers, la sécurité des produits et du transport, la sécurité nucléaire, la santé publique, la protection des consommateurs et la protection des données à caractère personnel. Seuls 10 États membres (France, ... 23 avril 2019 - Légipresse