La signature électronique adoptée par le Congrès américain
Le Congrès américain a adopté vendredi une loi octroyant aux signatures électroniques la même valeur juridique qu'aux signatures manuscrites. Cette loi permet d'harmoniser la multitude de lois, parfois divergentes, en vigueur dans différents États américains. Seuls les acheteurs, et non les vendeurs, pourront être à l'origine d'une transaction commerciale, sachant que la loi n'impose pas de technique spécifique pour matérialiser la signature sur internet : celle-ci peut prendre la ... 1er juillet 2000 - Légipresse N°173
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Présomption d'innocence
Flash
La loi renforçant la présomption d'innocence promulguée
La loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a été promulguée au Journal officielle 16 juin dernier. En vertu de ce texte, sera punie de 100 000 F d'amende la diffusion de l'image d'une personne mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale mais n'ayant pas fait l'objet d'un jugement de condamnation et faisant apparaître, soit que cette personne porte des menottes ou entraves, soit qu'elle est placée en ... 1er juillet 2000 - Légipresse N°173
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Presse
Flash
Pas de directive européenne sur la concentration des médias
Viviane Reding, commissaire européen chargée de l'éducation et de la culture, considérant que « la concentration des médias en Europe peut-être le garant de notre identité culturelle» a annoncé qu'il n'y aurait pas de directive d'harmonisation dans le domaine de l'actionnariat des médias, comme cela était envisagé depuis 1995. 1er juillet 2000 - Légipresse N°173
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Les télévisions européennes veulent clarifier les règles ...
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Le Conseil d'État annule la décision du CSA sur la ...
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Télécommunications
Une nouvelle convention pour Canal +
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Le mode de décompte des quotas de diffusion bientôt ...