Nicole Fontaine, la ministre déléguée à l'Industrie a présenté son “projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique” au Conseil des ministres le 14 janvier. Ce texte a pour objectif d'établir des règles ponctuelles clarifiant notamment les obligations des prestataires de service internet et la protection des utilisateurs.Il est divisé en quatre grands titres: la responsabilité des prestataires techniques vis-à-vis des contenus diffusés, la transposition de la directive ... 1^er janvier 2003 - Légipresse N°198

Saisi pour avis du projet de loi pour la confiance et la sécurité dans l'économie numérique, le CSA a formulé, le 17 décembre 2002, ses observations qui portent notamment sur le régime juridique des services de communication en ligne. Le Conseil, rappelant que la convergence des services et des réseaux doit inciter le législateur à tendre vers la neutralité technologique et donc vers l'égalité de traitement entre des services de communication audiovisuelle au contenu similaire ... 1^er janvier 2003 - Légipresse N°198

Le 13 décembre 2002, la Commission des Affaires culturelles de l'Assemblée nationale a renoncé à soumettre les visas d'exploitation des films à la double tutelle des ministères de la Culture et de la Famille, a annoncé Yves Bur (député UMP), auteur d'une proposition de loi sur le double cryptage des films violents et pornographiques à la télévision. M. Bur a expliqué que ce revirement avait été obtenu à la suite d'un accord entre les deux ministres concernés, Jean-Jacques ... 1^er janvier 2003 - Légipresse N°198