Pour apporter sa contribution à la préparation des projets de loi sur l'économie numérique et la transposition du “paquet télécom”, le CSA a transmis à la ministre déléguée à l'Industrie, par sa décision du 5 mars, ses réflexions relatives à une définition des services de radiodiffusion sonore et de télévision, et à la Direction du développement des médias, des propositions de modification de la loi du 30 septembre 1986 modifiée concernant plusieurs points : l'organisation ... 1^er avril 2003 - Légipresse N°200

Le CSA a formulé ses observations sur le projet de décret d'application de l'article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, visant à encadrer la retransmission télévisée des événements dits « d'importance majeure» pour la société. Le Conseil avait indiqué au préalable qu'une liste comportant un trop grand nombre d'événements était sans doute facteur de banalisation des compétitions véritablement « majeures», qualifiées d'« extraordinaires» par le législateur ... 1^er avril 2003 - Légipresse N°200

Le 28 janvier, le CSA a émis un avis sur le projet de décret fixant le régime applicable aux services de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite. Il se déclare favorable à l'économie générale du texte, qui allège les obligations de production audiovisuelles pesant sur ces chaînes. Il souhaite cependant que soit retiré le projet de mesure visant à inciter les chaînes à investir dans la production inédite en permettant que les sommes dépensées soient ... 1^er mars 2003 - Légipresse N°199