Claudie Haigneré a installé le 11 février le Conseil consultatif de l'Internet (v. LPn° 208, Flash, p. 1). La première réunion du Conseil, placée sous le thème de la protection des mineurs sur l'internet, s'est attachée à trois sujets principaux : le rapport “Les Enfants du Net” du Forum des droits sur l'internet, la refonte du site de signalement des contenus pédo-pornographiques www.internet-mineurs.gouv.fr et le site d'information du grand public www.mineurs.net. Dans le cadre de ... 1^er mars 2004 - Légipresse N°209

Le ministre des Affaires étrangères a présenté, lors du Conseil des ministres du 28 janvier, un projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques.Ce protocole d'accord vient compléter la convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001, dont le projet de loi d'approbation est actuellement déposé à l'Assemblée ... 1^er mars 2004 - Légipresse N°209

Le ministre de la Culture a annoncé que le gouvernement proposerait au Sénat de revenir sur le principe d'un droit autonome pour l'internet, adopté par l'Assemblée nationale en janvier dernier dans le cadre du projet de loi sur l'économie numérique. Ainsi, « une catégorie nouvelle, la communication au public serait instituée et regrouperait désormais la communication publique en ligne et la communication audiovisuelle.Cette définition globale permettra de traiter de façon unifiée ... 1^er mars 2004 - Légipresse N°209