Après l'association “Droit à l'info” (v. LPn° 219, Flash, p. 1), le Syndicat de la presse magazine et d'information (SPMI) a présenté au garde des Sceaux ses propositions pour renforcer la protection du secret des sources des journalistes. Afin de préserver les journalistes du recours par la justice « de moyens d'investigation réservés habituellement à des malfaiteurs », le SPMI suggère de conférer au secret des sources le statut de principe fondamental de la liberté ... 1^er mars 2005 - Légipresse N°219

Saisie par la Commission, la CJCE a, le 27 janvier dernier, constaté « qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires, pour se conformer à l'article 5 (exceptions), paragraphe 1 et aux articles 6 et 7 (mesures techniques et information sur le régime des droits) de la directive 2001/ 29/ CE du 22 mai 2001, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ce texte». L'objectif affiché est qu'une première ... 1^er mars 2005 - Légipresse N°219

La loi du 30 septembre 1986, telle que modifiée par la loi du 9 juillet 2004 prévoit, en son article 34-1, un droit au service antenne gratuit pour les foyers qui résident dans un immeuble collectif raccordé au câble, c'est-à-dire la possibilité de recevoir les chaînes hertziennes diffusées dans la zone sans qu'il soit nécessaire de s'abonner à une offre commerciale.Aussi, le Conseil a écrit aux câblo-opérateurs pour leur demander, d'une part, de signaler l'existence de ce droit ... 1^er mars 2005 - Légipresse N°219