Se prononçant sur l'interprétation à donner à la LCEN (notamment l'article L. 34-5 du Code des postes et communications électroniques qui interdit la prospection commerciale par courrier électronique « utilisant les coordonnées d'une personne physique» si celle-ci n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des messages de cette nature), la CNIL a estimé que des personnes physiques peuvent être prospectées par courrier électronique à leur adresse électronique ... 1^er avril 2005 - Légipresse N°220

Après avoir été condamnée par la Cour EDH en 2002, la Belgique s'est dotée, par un vote le 17 mars dernier de la chambre belge des députés, d'une loi reconnaissant aux journalistes le droit de protéger leurs sources. Le texte nouveau s'étend également aux collaborateurs de la rédaction qui, jusqu'à présent, ne bénéficiaient pas de cette protection. Une seule exception est prévue, en cas d'infractions à caractère terroriste notamment, pouvant constituer « une menace grave pour ... 1^er avril 2005 - Légipresse N°220

Un communiqué du Conseil des ministres en date du 9 mars informe que le ministre des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du traité de l'OMPI sur le droit des marques. Conclu en 1994 en vue de rationaliser et de simplifier, à l'échelon mondial, les procédures administratives relatives aux demandes nationales et régionales d'enregistrement de marques et au renouvellement des enregistrements, ce traité est déjà en vigueur dans plus d'une trentaine ... 1^er avril 2005 - Légipresse N°220