Fusion TPS/CanalSat : saisine du Conseil de la concurrence

Saisi le 14 avril par le ministre de l'Économie et des Finances à propos de l'acquisition du contrôle exclusif de TPS et CanalSat par Vivendi Universal, le Conseil de la concurrence a indiqué qu'il rendrait sa décision au plus tard le 13 juillet 2006. L'accord conclu entre les deux principaux acteurs de la télévision à péage prévoit la création d'un nouvel ensemble baptisé provisoirement “Canal + France”, détenu à 65 % par le groupe Canal +, à 20% par Lagardère, à 9,9 % par TF1 et 5,1 % par M6. Le Conseil a donc trois mois pour examiner l'opération de fusion dans le cadre d'une instruction contradictoire au cours de laquelle il devrait auditionner des témoins susceptibles de l'éclairer sur les enjeux concurrentiels de l'opération. Il recueillera également l'avis du CSA et consultera l'ARCEP. L'opération de concentration fera l'objet d'une décision dans un délai de quatre semaines à compter de la remise de l'avis du Conseil au ministre.