Projet de loi DADVSI : le rapporteur du Sénat dépose 40 amendements au texte voté par l'Assemblée nationale

Le rapporteur du projet de loi DADVSI, Michel Thiolliere, sénateur de la Loire, a présenté le 12 avril dernier son rapport à la Commission des affaires culturelles du Sénat. 40 amendements ont été déposés, parmi lesquels la création d'une exception pédagogique au droit d'auteur tandis qu'un autre revient sur les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en faveur d'une exception « dans un but d'information» pour les médias écrits et audiovisuels. L ‘amendement vise à réduire les images des oeuvres protégées à des apparitions « accessoires ou fugitives» et uniquement dans un but d'information immédiate. Autre exception que le rapporteur souhaite modifier : celle en faveur des bibliothèques, qu'il propose de limiter aux actes de reproduction d'une oeuvre effectuée « à des fins de conservation ou de consultation sur place». En outre, le sénateur a déposé un amendement à l'article 7 proposant la suppression des dispositions visant à rendre obligatoire l'interopérablité. Le collège des médiateurs pourrait être remplacé par une « autorité de régulation des mesures techniques de protection» qui aura un rôle en matière de protection de la copie privée car un amendement réécrit entièrement l'article 8 du projet relatif à la copie privée. Les discussions reprennent les 4, 9 et 10 mai devant le Sénat.