Tout comme l'ARCEP quelques jours plus tôt, le CSA a rendu le 11 juillet son avis sur le projet de loi « relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur», avant sa présentation le 26 juillet en Conseil des ministres. Si le Conseil approuve le projet dans ses grandes lignes, il se dit « principalement guidé par le respect du pluralisme» et, à cet égard, demande à ce « qu'un équilibre soit trouvé afin que les mesures tendant à favoriser le ... 1^er septembre 2006 - Légipresse N°234

Par recommandation en date du 4 juillet dernier, le CSA est venu encadrer la présentation et la promotion, à la télévision (hormis les chaînes de cinéma ou de paiement à la séance), d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, ainsi que de leurs vidéogrammes, de jeux vidéo et de services téléphoniques, télématiques ou de sites internet faisant l'objet de restrictions aux mineurs. Le Conseil rappelle que lorsqu'est diffusé un extrait ou une bande-annonce d'un film ou d'un jeu ... 1^er septembre 2006 - Légipresse N°234

Le décret d'application de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 introduit par la loi du 9 juillet 2004 (“Paquet télécoms”), relatif à la procédure de règlement des différents entre éditeurs et distributeurs de services par le CSA est paru le 30 août au Journal officiel. Est concerné tout différent relatif à la distribution d'un service de radio ou de télévision, y compris aux conditions techniques et financières. Aux termes du texte, le président du CSA convoque les ... 1^er septembre 2006 - Légipresse N°234