Les décrets d'application de la loi DADVSI en cours de préparation
« Le projet de décret portant sur les contraventions pour contournement des mesures techniques de protection (prévu dans la loi DADVSI) va être transmis au Conseil d'État en vue d'une publication au début du mois d'octobre», a annoncé Renaud Donnedieu de Vabres à l'occasion du 61e congrès de la Fédération nationale des cinémas français, le 20 septembre dernier. Le ministre a par ailleurs précisé que l'instruction sur les sanctions applicables aux internautes qui téléchargent ... 1er octobre 2006 - Légipresse N°235
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Presse
Flash
Le gouvernement américain s'oppose à la confidentialité des sources des journalistes
Le gouvernement américain s'est fermement opposé, le 21 septembre dernier, à une proposition de loi déposée en mai dernier par des sénateurs républicains et démocrates, visant à permettre aux journalistes de protéger la confidentialité de leurs sources. Le " Free flow or information act" autoriserait un journaliste à se soustraire à l'enquête, à moins que l'accusation ait prouvé que l'information publiée a gravement nui à la sécurité nationale. Or, d'après le ministre ... 1er octobre 2006 - Légipresse N°235
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Audiovisuel
Flash
Le CSA met en demeure sept des neuf chaînes gratuites privées de la TNT
Le CSA a annoncé avoir mis en demeure sept des neuf nouvelles chaînes gratuites privées de la TNT pour 2005. Seules I Télé et Direct 8 y échappent. TMC a ainsi fait l'objet d'une mise en demeure de respecter ses quotas d'oeuvres européennes et françaises, tandis que W9 se voit reprocher « la place insuffisante de la musique en première partie de soirée », NRJ 12, un déficit d'oeuvres audiovisuelles d'origine européenne et d'expression originale française, Europe 2 TV, un « léger ... 1er octobre 2006 - Légipresse N°235
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01/10/2006
Audiovisuel
Le CSA saisi de demandes de règlement de différends entre ...
01/09/2006
Droit d'auteur
Nouvelle commission spécialisée au CSPLA
01/09/2006
Internet
La CNIL supprime la déclaration spécifique de site web
01/09/2006
Presse
La CPPAP refus d'accorder un certificat d'inscription à ...