Procédures-bâillons : une transposition ambitieuse de la directive européenne s'impose

(1) V. not., L. Gay, Les procédures-bâillons : une menace démocratique ? L'état du droit, Légipresse 2023.209 ; S. Fontaine, S. Savry-Cattan et C. Villetelle, Quelle régulation face au phénomène des poursuites-bâillons en France ?, rapport de recherche réalisé dans le cadre de la Clinique de l’École de droit de Sciences Po, 2018 ; D. Mazeaud, La procédure-bâillon constitue une atteinte à la liberté d'expression, Gaz. Pal. 14 nov. 2017 ; J. Leroux, J. Lalloue et D. Cristancho, Secret des affaires et procédures stratégiques. Guide pratique, guide réalisé dans le cadre d’EUCLID, Clinique du droit, université Paris-Nanterre, 2019. V. égal., définition de France Terme : « Instrumentalisation de la justice mise en œuvre par une entreprise ou une institution visant à prévenir ou à sanctionner l'expression d'une opinion qui lui serait préjudiciable, notamment en impliquant la personne concernée dans une procédure juridique coûteuse », JO du 31 août 2019.

(2) C. Broyelle, E. Filiberti, V. Malabat, D. Mazeaud et Y. Surel, Rapport sur les procédures-bâillons, Secrétariat d’État à l’Enseignement et de la recherche, 2017.

(3) Assoc. Sherpa et Maison des Lanceurs d'Alerte, Proposition de directive européenne sur les poursuites stratégiques altérant le débat public. Analyse et recommandations, asso-sherpa.org, avr. 2023.

(4) V. Légipresse 2024. 205.

(5) Dir., art. 4.

(6) Dir., art. 8.

(7) TFUE, art. 81 aux termes duquel l'Union européenne « développe une coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière » (§ 1er), autorise les instances européennes à adopter des mesures visant à assurer « l’élimination des obstacles au bon déroulement des procédures civiles, au besoin en favorisant la compatibilité des règles de procédure civile applicables dans les États membres » (§ 2, f).

(8) Dir., art. 2. Le consid. n° 19 du texte précise que cette définition englobe notamment les procédures en référé et les demandes de mesures conservatoires.

(9) C. Broyelle, E. Filiberti, V. Malabat, D. Mazeaud et Y. Surel, préc. ; S. Fontaine, S. Savry-Cattan, C. Villetelle, préc.

(10) N. Barriquand, Procès-bâillons : le promoteur lyonnais Alila condamné pour son acharnement contre Mediacités, Mediacités, 27 nov. 2023 ; N. Barriquand, Le patron d'Alila de nouveau condamné pour son acharnement contre Mediacités, Mediacités, 21 mai 2024 (ces instances sont en cours d'appel).

(11) AdR, Avisa Partners poursuit en diffamation Mediapart, Arrêt sur Images et Reflets, stratégies.fr, 22 sept. 2022.

(12) Rédaction, Victoire judiciaire pour « L'Humanité », relaxée des accusations portées par Sepur, L'Humanité, 6 juill. 2023.

(13) P. Aveline, Bolloré contre le journalisme : 11 ans de procédures-bâillons… et 11 ans de défaites, arretsurimages.net, 1er mars 2021.

(14) V. not., L. Gay, La directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024 du Parlement européen et du Conseil contre les SLAPP : un coup d'épée dans l'eau, Dalloz actualité, 24 mai 2024, qui considère que « ne sont pas couvertes par cette directive les procédures pénales et toutes les procédures strictement nationales, civiles ou pénales, ce qui limite de facto la portée et l'intérêt de ce texte ; tout du moins en France où la loi du 29 juillet 1881 sur la presse est une loi pénale, invoquée devant les juridictions pénales et civiles ».

(15) P. Delmas, Directive contre les procédures-bâillons : face aux limites du cadre européen, plaidoyer en faveur d'une transposition ambitieuse, Dalloz actualité, 27 mai 2024.

(16) L. Gay, préc. note 1.

(17) O. Benyahia-Kouider, Quand Xavier Niel fait fouiller l'ordinateur d'un universitaire, nouvelobs.com, 13 février 2013.

(18) Rédaction et AFP, « Dénigrement » des vins de Bordeaux : une militante antipesticides réussit à rassembler les fonds pour faire appel, libération.fr, 27 oct. 2023.

(19) RSF, Affaire Le Poulpe : instrumentalisation choquante du tribunal de commerce pour permettre à une entreprise privée de contourner le droit de la presse, rsf.org, 26 mai 2023.

(20) Dir., art. 5, § 1er.

(21) Dir., consid. n° 30.

(22) Rédaction et AFP, Affaire du bilan carbone : la procédure de TotalEnergies contre Greenpeace annulée par la justice, libération.fr, 28 mars 2024.

(23) Les poursuites diligentées par TotalEnergies contre Greenpeace France visaient également une société belge, Factor X.

(24) Cette préconisation figure d'ailleurs au consid. n° 21 de la recomm. (UE) 2022/578 de la Commission du 27 avr. 2022 sur la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives (« poursuites stratégiques altérant le débat public »).

(25) Dir., art. 3, § 1er.

(26) Seulement 9,5 % des procédures compilées par la coalition européenne de lutte contre les procédures-bâillons concernent des parties domiciliées dans des États différents (CASE, SLAPPS: A Threat to Democracy Continues To Grow – A 2023 Report Update, 2023, p. 17).

(27) Dir., art. 22.

(28) Les États généraux de l'information sont ainsi censés aboutir à l'été 2024, tandis que les États généraux de la presse indépendante, démarrés à l’automne 2023, ont donné lieu à un livret de propositions de réformes pour le secteur.