Prescription de l’action publique faute pour la partie civile d’avoir transmis ses pièces financières dans le délai de trois mois suivant le dépôt de sa plainte

Un syndicat a porté plainte et s’est constitué partie civile après avoir identifié un article publié sur le site du quotidien La Voix du Nord intitulé « Israël-Palestine : le tract du la CGT du Nord qui ne passe pas – La Voix du Nord ». Le syndicat estimait que l’article portait des allégations de nature diffamatoire à son encontre en écrivant : « Dans son appel à manifester, le syndicat justifie voire cautionne les atrocités commises par le Hamas ». Le directeur de ...