Un décret daté du 30 décembre 2011 vient préciser les conditions d'application de l'article 61 de la loi du 12 mai 2010 sur les jeux en ligne. Sont ainsi explicitées les modalités du blocage que doivent mettre en oeuvre les Fai et hébergeurs sur injonction du président du Tgi, ainsi que la compensation des surcoûts engendrés par cette procédure. Ainsi, le blocage par nom de domaine (Dns) consiste à rendre inopérant le système de noms utilisé pour localiser des ordinateurs et des ... 1^er janvier 2012 - Légipresse N°290

Le ministre de la Culture Frédéric Mitterrand a donné trois mois à la Hadopi pour proposer des mesures afin de lutter contre la diffusion illégale en continu d'oeuvres audiovisuelles et musicales sur internet. Cette annonce fait suite aux propos du président de la République, le 18 novembre dernier, se prononçant pour la mise en place d'un « troisième volet de la loi Hadopi » afin d'encadrer l'exploitation de sites de visionnage en streaming.La Haute Autorité a confirmé dans un ... 1^er décembre 2011 - Légipresse N°289

Le décret d'application de la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique est paru au JO. L'ensemble du dispositif ainsi institué est donc désormais applicable. Le texte précise les caractéristiques des livres numériques entrant dans le champ d'application de la loi. Ainsi, les « éléments accessoires propres à l'édition numérique » mentionnés au premier alinéa de l'article 1er de la loi s'entendent « des variations typographiques et de composition, des modalités ... 1^er décembre 2011 - Légipresse N°289