Prenant acte de l'avis motivé émis le 29 septembre par la Commission européenne considérant que le dispositif prévu par la loi de 1986 octroyant des canaux additionnels dits compensatoires aux trois groupes historiques TF1, M6 et Canal +, était contraire au droit de l'Union européenne, le Premier ministre François Fillon a, le 11 octobre, annoncé plusieurs mesures. Tout d'abord, le dépôt, dans les deux mois, d'un projet de loi pour abroger le dispositif des « canaux compensatoires ... 1er novembre 2011 - Légipresse N°288
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Audiovisuel
Flash
Mises en demeure pour non-respect du pluralisme politique
Le 19 octobre 2011, le Csa a annoncé avoir adressé une mise en demeure aux trois chaînes d'information iTélé, Lci et Bfm-TV, ainsi qu'aux radios généralistes Europe 1 et France Inter, pour nonrespect des règles de pluralisme politique. En effet, sur la période du 1er juillet au 30 septembre 2011, les chaînes en question n'ont pas du tout respecté cet équilibre qui prévoit que l'opposition puisse bénéficier d'un temps de parole compris entre 50 % et 100 % de celui consenti à la ... 1er novembre 2011 - Légipresse N°288
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Cinéma
Flash
La Hadopi dresse un état des lieux de l'offre et la consommation de Vod par les internautes
À l'occasion de la tenue des rencontres cinématographiques de Dijon, la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) a publié une note, datée du 19 octobre, synthétisant les résultats d'un appel à contributions lancé par les Labs Hadopi aux internautes sur l'usage de l'offre légale de vidéo à la demande (Vod) en France. Il ressort de cette étude que les actes de consommation légale en Vod représentent désormais l'équivalent de 10 ... 1er novembre 2011 - Légipresse N°288
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01/11/2011
Copie privée
Présentation d'un projet de loi relatif à la ...
01/11/2011
Informatique et libertés
La Cnil lance une consultation sur le cloud computing
01/11/2011
Noms de domaine
Mise en place du nouveau système de résolution de litiges ...
01/11/2011
Audiovisuel
Le Csa aligne l'intensité sonore des programmes et de la ...
01/10/2011
Presse
Instauration d'une aide exceptionnelle au bénéfi ce des ...