Les députés ont adopté le 23 janvier en première lecture une proposition de loi déposée par le député Bernard Carayon, visant à sanctionner la violation du secret des affaires. Le texte vise à créer un nouveau délit punissant « le fait de révéler à une personne non autorisée à en avoir connaissance, sans autorisation de l'entreprise ou de son représentant » toute information « de nature à compromettre gravement les intérêts d'une entreprise en portant atteinte à son ... 1^er février 2012 - Légipresse N°291

Le Csa a adopté le 20 décembre dernier une délibération relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l'accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande, remplaçant la délibération du 14 décembre 2010.Est mis en place un nouveau dispositif pour les programmes de catégorie V (« oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 18 ans ainsi que les programmes pornographiques ou de très grande violence »), en raison de ... 1^er janvier 2012 - Légipresse N°290

Modifiant la partie réglementaire du Code du patrimoine, le décret n° 2011-1904 du 19 décembre 2011 relatif au dépôt légal fixe les conditions de sélection des informations collectées sur internet par la Bibliothèque nationale de France (Bnf ) et l'Institut national de l'audiovisuel (Ina) au titre du dépôt légal.Il précise les conditions de consultation, notamment par des chercheurs, des informations ainsi collectées. Le texte actualise en outre les dispositions relatives au ... 1^er janvier 2012 - Légipresse N°290