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Accueil > Principales modifications du régime économique et fiscal de la presse apportées par les lois de finances -

Fiscalité
/ Flash


01/01/2012


Principales modifications du régime économique et fiscal de la presse apportées par les lois de finances



 

La loi de finances pour 2012, adoptée le même jour, exclut finalement le projet d'étendre le taux de Tva « super-réduit » à 2,1 % à la presse en ligne. En revanche, est prorogé d'un an le régime spécial des provisions pour investissements visant les entreprises de presse et les services de presse en ligne, qui permet aux publications consacrées pour une large part à l'information politique et générale de déduire de leur résultat imposable une provision en vue de faire face à certaines dépenses d'investissement, afin de s'adapter au nouvel environnement numérique.
1er janvier 2012 - Légipresse N°290
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