Cela faisait plusieurs mois que le G29 (groupe des autorités de protection des données européennes) étudiait les règles de protection des données mises en place par Google, au regard de la directive européenne sur la protection des données personnelles.En cause, la nouvelle politique de confidentialité que la société américaine a mise en place après avoir fusionné plusieurs de ses services, notamment Google plus, ou encore Gmail. Après un long processus de pourparlers engagés ... 1^er juillet 2013 - Légipresse N°307

La Hadopi a annoncé avoir engagé une analyse visant à évaluer la faisabilité d'une « rémunération proportionnelle du partage ».L'objectif est d'étudier la façon dont les « échanges non marchands », autrement dit les téléchargements illégaux de films ou de musique, pourraient fournir une rémunération aux ayants droit. Pour l'Autorité administrative, il s'agit de prévoir une définition légale claire du statut des oeuvres et des usages concernés, avant d'instituer une ... 1^er juillet 2013 - Légipresse N°307

La ministre de la Culture Aurélie Filippetti a confié une mission à Francis Brun-Buisson, conseiller maître à la Cour des comptes, afin de travailler à la mise en place d'un ou plusieurs « code de bonnes pratiques » professionnelles en matière de photographies de presse. Un tel texte pourrait s'inspirer du code des usages en matière d'illustration photographique dans l'édition conclu en 1993. La ministre souhaite que la mission se prononce sur la question des droits réservés (DR), ... 1^er juillet 2013 - Légipresse N°307