Une proposition de loi a été déposée par les sénateurs Roland Courteau, ainsi que plusieurs autres sénateurs, visant à modifier la loi sur la publicité liée au vin. Le texte, déposé au Sénat le 5 juillet 2013, suggère de compléter l'article L. 3323-4 du Code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Ne constituent pas des publicités au regard du présent dispositif les articles de presse élaborés d'une manière indépendante et publiés sans contrepartie ... 1^er septembre 2013 - Légipresse N°308

Par décision du 7 juin 2013, l'Autorité de la concurrence a approuvé les offres de reprise des chaînes indépendantes et de mise à disposition des chaînes cinéma présentées par le groupe Canal Plus. Celle-ci avait en effet autorisé, le 23 juillet 2012, l'acquisition de Tps et CanalSatellite par Vivendi Universal et groupe Canal Plus (Gcp), sous réserve du respect d'injonctions de nature à rétablir une concurrence suffisante sur les marchés de la télévision payante. Ces ... 1^er juillet 2013 - Légipresse N°307

Vingt ans après le premier protocole d'accord de 1992, Arte, chaîne culturelle européenne, l'Adagp, la Sacd, la Sacem et la Scam ont signé le 24 juin 2013 un nouvel accord. Il concerne les répertoires représentés par chaque société et toutes les diffusions de la chaîne, qu'elles soient en flux ou à la demande, en ligne ou hors ligne. Les exploitations en ligne comprennent notamment le replay et le simulcast de la chaîne de télévision, que les internautes y accèdent via ordinateur, ... 1^er juillet 2013 - Légipresse N°307