Le Conseil des ministres a adopté le projet de loi sur la protection du secret des sources des journalistes

La garde des Sceaux Christiane Taubira a présenté le 12 juin en Conseil des ministres son projet de loi visant à renforcer la protection du secret des sources des journalistes. Le texte, dont la version a été modifiée à l'issue de son examen par le Conseil d'État (Voir Légipresse 306, p. 330) abroge la référence au « motif prépondérant d'intérêt public », critiqué par les professionnels en raison de son caractère jugé général et imprécis.
Le projet prévoit qu'il ne pourra désormais être porté atteinte au secret des sources des journalistes que par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention et uniquement pour prévenir ou réprimer la commission soit d'un crime, soit d'un délit constituant une atteinte grave à la personne ou aux intérêts fondamentaux de la Nation. Les mesures envisagées devront être strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. Une telle atteinte ne sera dès lors plus possible dans le seul but de rechercher l'auteur d'une violation du secret de l'instruction ou de l'enquête. En outre, un journaliste ne pourra être condamné pour le délit de recel d'une violation du secret de l'enquête ou de l'instruction, d'une violation du secret professionnel ou d'une atteinte à la vie privée, lorsque les documents qu'il détient contiendront des informations dont la diffusion au public constitue un but légitime en raison de leur intérêt général. Le projet modifie également le Code pénal en prévoyant que les délits de violation de domicile et d'atteinte au secret des correspondances feront l'objet de peines aggravées lorsqu'ils auront été commis, le cas échéant par une autorité publique, dans le but de porter atteinte au secret des sources d'un journaliste. Enfin, les parlementaires pourront être accompagnés par des journalistes lors de leurs déplacements dans des établissements pénitentiaires. Le projet de loi, d'ores et déjà enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale, sera examiné par les parlementaires à l'automne 2013.