Lors de la plénière du G29 des 3 et 4 juin 2014, les autorités européennes de protection des données ont décidé de confier au sous-groupe « Futur de la vie privée « du G29 l'analyse des conséquences de l'arrêt Google de la Cjue du 13 mai 2014. Ce sous-groupe devra définir des lignes directrices pour permettre aux autorités européennes de coordonner leurs réponses aux plaintes qui leur sont adressées lorsque des moteurs de recherche ne donnent pas suite favorable à une demande ... 1^er juillet 2014 - Légipresse N°317

Une commission chargée de mener des réflexions et de formuler des recommandations sur le thème du droit et des libertés « à l'âge du numérique » a été mise en place le 11 juin 2014 à l'Assemblée nationale. Elle pourra formuler des propositions sur des sujets tels que : vie privée, libertés individuelles et données personnelles ; promotion de l'économie numérique ; libertés publiques ; bases législatives des principales politiques publiques du numérique ; cadre des activités ... 1^er juillet 2014 - Légipresse N°317

La mission d'information sur le développement de l'économie numérique a rendu ses conclusions, le 14 mai, à la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. Le rapport présenté par les députées Laure de la Raudière et Corinne Erhel analyse l'impact du développement du numérique sur les modèles économiques traditionnels et émet une série de propositions afin de moderniser le cadre juridique national. Il recommande que la France devienne le pays moteur de la ... 1^er juillet 2014 - Légipresse N°317