Les recommandations du G29 sur la surveillance massive des citoyens européens

Le groupe de « l'article 29 » a adopté le 10 avril un avis sur la surveillance des citoyens européens après les révélations sur le programme Prism. Il souligne l'illégalité de la surveillance massive et systématique des citoyens européens, qui ne saurait être justifiée par la seule lutte contre le terrorisme ou d'autres considérations de sécurité publique. Le G29 émet une série de recommandations. Les États membres de l'Union doivent garantir plus de transparence dans les activités de surveillance de leurs services de renseignement. Un contrôle indépendant des services de renseignement est nécessaire, contrôle dans lequel les autorités de protection des données doivent jouer un rôle. Les institutions de l'UE doivent finaliser les négociations sur la réforme de la protection des données personnelles et, en particulier, retenir la proposition faite par le Parlement européen d'un nouvel article 43a, dans le futur règlement, prévoyant l'obligation d'informer les individus lorsqu'il a été donné accès à leurs données à une autorité publique au cours des douze derniers mois. Enfin, un traité intergouvernemental contraignant devrait être adopté afin de donner aux citoyens des garanties fortes en matière d'activité de renseignement.