Le Csa formule dans son rapport annuel vingtcinq propositions de modifications législatives et réglementaires

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rendu public, le 14 avril, son rapport annuel 2013. Outre un panorama exhaustif de l'activité du régulateur l'année passée, ce document présente, comme la loi le prévoit, un ensemble de propositions de modifications législatives et réglementaires. Alors que l'année passée fut marquée par la remise de plusieurs rapports importants et que le gouvernement prépare un projet de loi sur la création, le Conseil livre ici sa contribution à la réflexion sur l'avenir de la régulation audiovisuelle. Le premier axe de proposition concerne le périmètre numérique de l'audiovisuel. Face à la multiplication des opérateurs de services de communications électroniques devenus aujourd'hui de véritables médias de communication audiovisuelle, et leur décalage de plus en plus net avec les services sujets à régulation, le Conseil propose de reconnaître les « services audiovisuels numériques » comme une catégorie pleine et entière de la régulation, et d'en définir les acteurs principaux que sont non seulement l'éditeur, mais aussi le distributeur de ces services. Cette adaptation doit reposer sur leur libre adhésion à un système de conventionnement, dans lequel seraient négociés des engagements de diversité et de pluralisme, en contrepartie d'accès spécifique au marché ou aux aides publiques. Le second grand volet concerne la réforme des services des médias audiovisuels à la demande (Smad), pour lesquels le Conseil préconise d'introduire une série de simplifications et d'assouplissements, parmi lesquels la création d'un régime de « déclinaison » des Smad, et de clarifier la notion de service, indépendamment de son mode d'accès. Le Conseil préconise également des ajustements différenciés à la chronologie des médias, selon qu'il s'agit de vidéo à la demande à l'acte ou à l'abonnement, ces délais étant modulés en fonction de l'existence d'un préfinancement, afin d'assurer un équilibre concurrentiel avec les services de télévision.
L'ensemble de ces propositions doit également s'accompagner d'une modernisation du dispositif concurrentiel de la régulation audiovisuelle, laquelle doit d'être « réactive, précise et anticipatrice ». Cela implique aux yeux du Conseil une intervention législative sur trois principaux points : la gestion de la ressource hertzienne, l'accompagnement du développement équilibré des marchés de l'audiovisuel par le Csa, et la régulation des relations entre producteurs et éditeurs. Un dernier volet de difficultés, « non systématiques », mais qui requièrent tout de même quelques améliorations dans la loi du 30 septembre 1986, est pointé. Le Conseil plaide notamment pour la reprise des services de Tnt dans les offres des fournisseurs d'accès, « condition cruciale du développement d'une offre universelle, multiplateforme et décentralisée » ainsi que pour une série de modifications réglementaires, destinées à adapter le dispositif de soutien à la création à l'ère numérique et à favoriser le développement de l'offre légale de contenus audiovisuels en ligne (ces ajustements devant prendre place via le décret du 12 novembre 2010 dit Décret Smad). Des pistes de réflexion relatives à l'amélioration de l'exposition du cinéma à la télévision sont également présentées. Au-delà de l'ensemble des propositions formulées, le Csa plaide pour une codification de la loi du 30 septembre 1986 et plus généralement du droit de l'audiovisuel, dans un souci de sécurité juridique et d'amélioration de la régulation.