Rapport du Csa sur la concentration dans le secteur radiophonique

Le Csa a remis au Parlement son rapport sur la concentration du secteur radiophonique, lequel évalue l'efficacité du dispositif actuel et présente un éventail de propositions d'évolutions. Celuici est aujourd'hui articulé autour de différents volets, parmi lesquels figure un plafond, datant de 1994, qui fixe à 150 millions d'habitants le plafond maximal de population que peut couvrir un groupe radiophonique en cumulant la couverture des différents réseaux qu'il contrôle. Depuis 1994, cependant, la population française et le parc de fréquences disponibles ont évolué. Surtout, ce plafond ne correspond pas à une audience réelle, qui s'apprécie également au niveau local. Tout récemment, la méthode de calcul de l'indicateur de couverture nationale de population a, pour sa part, bénéficié du développement d'outils de calcul modernisés tenant compte des recommandations de l'Union internationale des télécommunications. Le Csa juge donc d'autant plus important qu'une adaptation des critères légaux soit envisagée et qu'une modification purement technique des méthodes de calcul ne doit pas déterminer des options de fond qui relèvent du seul législateur. Le Parlement est invité à apporter les suites qu'il juge appropriées à ces propositions au regard des enjeux de la loi, notamment en matière de pluralisme et de concurrence.