L'article 13 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation vient autoriser l'avocat à recourir à la publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée, mettant fin à une prohibition jugée contraire aux engagements européens, et notamment la directive Services. Jusqu'alors, l'article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques punissait d'une amende de 4 500 euros, et 9 000 euros si récidive, ainsi que d'un ... 1^er avril 2014 - Légipresse N°315

Les articles 73 et 75 de la loi n° 2014-334 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, a modifié les dispositions du Code de la propriété intellectuelle concernant le nom des collectivités territoriales, les indications géographiques, et instaure un régime juridique pour les indications relatives aux services publics. Ainsi, un article L. 712-2-1 est inséré dans le Cpi permettant à toute collectivité territoriale de demander à l'Institut national de la propriété ... 1^er avril 2014 - Légipresse N°315

Le 23 décembre 2013, le Conseil d'État annulait l'agrément, accordé par l'Autorité de la concurrence, au rachat des chaînes D8 et D17 par le Groupe Canal Plus (Gcp). Au-delà des raisons de procédure, le juge administratif a estimé que l'engagement pris par Canal Plus sur l'acquisition des droits des films français devait être renforcé pour tenir compte du risque concurrentiel lié à l'achat des deuxième et troisième fenêtres de diffusion en clair. L'opération a été renotifiée ... 1^er avril 2014 - Légipresse N°315