À l’occasion d’une rencontre, fin avril, entre la nouvelle présidente de la CNIL, Marie-Laure Denis et divers groupements et fédérations professionnelles (le GESTE, le SRI, l’IAB, l’UDM, l’UDECAM, la FEVAD, la SNCD, la MMA, l’ARPP et l’AACC), la Commission a dévoilé un calendrier d’évolution de ses recommandations en matière de publicité digitale et de prospection électronique. Le calendrier présenté est le suivant : Mai - juin 2019 : Actualisation des normes de ... 4 juin 2019 - Légipresse N°372

Le décret n° 2019-536, publié le 30 mai 2019 et entré en vigueur le 1er juin, constitue la dernière étape de la mise en conformité du droit national avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la Directive « police-justice », applicable aux fichiers de la sphère pénale. Le cadre juridique national relatif à la protection des données est désormais stabilisé.  L'adaptation du droit français au nouveau cadre européen a été finalisé par l'adoption de ... 3 juin 2019 - Légipresse N°372

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « Loi Pacte » a été publiée au Journal Officiel. Elle vient modifier le code de la propriété intellectuelle notamment en droit des marques. La nouvelle loi réforme la prescription des actions en annulation et en contrefaçon des titres nationaux de propriété industrielle, notamment des marques. Le texte prévoit que « l’action en nullité (…) n’est soumise à aucun délai de ... 24 mai 2019 - Légipresse N°371