L'assemblée parlementaire soutient le projet de Convention européenne sur la cybercriminalité
L'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a approuvé la vingt-cinquième version du projet de Convention européenne sur la cybercriminalité. Il s'agit d'une étape importante avant l'adoption définitive, par les ministres des Affaires étrangères des pays membres prévue à l'automne prochain, de ce premier texte international contraignant en matière de criminalité informatique. Le projet comporte trois parties : la première est relative aux infractions informatiques, la seconde ... 1er juin 2001 - Légipresse N°182
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Internet
Flash
L'enregistrement des noms de domaine en .biz
La société NeuLevel, chargée par l'ICANN d'enregistrer et d'administrer les adresses en «.biz», a annoncé l'ouverture du service de déclaration de propriété intellectuelle. Á partir du 15 juillet et jusqu'au 30 septembre 2001, toutes les personnes physiques ou morales détentrices de droit sur un nom de société ou de marque peuvent faire valoir leurs droits à l'obtention du nom de domaine en «.biz» correspondant. Si plusieurs personnes revendiquent le même nom, l'attribution du ... 1er juin 2001 - Légipresse N°182
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Presse
Flash
Signature d'un accord national professionnel en presse quotidienne départementale sur la cessation anticipée d'activité
Plusieurs syndicats de journalistes et du livre viennent de signer un accord national professionnel en presse quotidienne départementale sur la cessation anticipée d'activité. Ce dispositif, qui permet la prise en compte des spécificités de la presse quotidienne départementale ainsi que les évolutions et les changements en matière d'emploi, avait été instauré par un décret du 9 février 2000. Les partenaires sociaux se sont engagés à veiller à ce que l'accès au dispositif de ... 1er juin 2001 - Légipresse N°182
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01/06/2001
Presse
La revalorisation de la rémunération des diffuseurs
01/06/2001
Publicité
Les professionnels européens préparent un code de bonne ...
01/06/2001
Télécommunications
Les députés facilitent l'investissement des collectivités ...
01/05/2001
Audiovisuel
L'assouplissement de la règle des 49 % devant l'Assemblée ...