Ouverture d'une procédure d'infraction contre la France pour non transposition de la directive Vie privée et communications électroniques
La Commission européenne a ouvert une procédure d'infraction contre neuf États membres parmi lesquels la France, pour non transposition de la directive Vie privée et communications électroniques. La directive cadre ainsi que les directives portant sur l'autorisation, l'accès et le service universel auraient dû être transposées en droit national au plus tard le 24 juillet 2003. La Commission a donc envoyé un « avis motivé» à la France : il s'agit de la deuxième étape de la ... 1er janvier 2004 - Légipresse N°208
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Internet
Flash
Non responsabilité d'un site d'échange de musique sur internet
La cour suprême des Pays-Bas a confirmé le 19 décembre dernier que Kazaa, le plus célèbre site d'échange de musique gratuite sur internet était légal, car son propriétaire ne peut être tenu responsable des pratiques illicites de certains de ses utilisateurs. La société des auteurs compositeurs néerlandaise exigeait notamment que le site incriminé ne soit plus distribué et que le logiciel soit modifié de telle sorte que les fichiers soumis à une autorisation de reproduction ne ... 1er janvier 2004 - Légipresse N°208
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Presse
Flash
Participation des producteurs d'imprimés publicitaires à l'élimination des déchets
Le Conseil constitutionnel a validé le 29 décembre dernier une disposition introduite dans le projet de loi de finances pour 2004 et visant à faire participer les producteurs d'imprimés publicitaires non nominatifs à l'élimination de ces déchets. Le Conseil constitutionnel a cependant jugé qu'était contraire au principe de l'égalité devant l'impôt l'exemption dont faisait l'objet les imprimés nominatifs contrairement aux autres imprimés distribués gratuitement chez les ... 1er janvier 2004 - Légipresse N°208
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01/01/2004
Propriété intellectuelle
Loi applicable et juridiction compétente en matière de ...
01/01/2004
Publicité
Adoption par le CSA de deux recommandations relatives à la ...
01/01/2004
Internet
Création du Conseil consultatif de l'internet
01/01/2004
Internet
Nouvelle définition de la communication publique en ligne ...
01/01/2004
Communication
Proposition de loi visant à l'interdire la contestation de ...