« Le projet de décret portant sur les contraventions pour contournement des mesures techniques de protection (prévu dans la loi DADVSI) va être transmis au Conseil d'État en vue d'une publication au début du mois d'octobre», a annoncé Renaud Donnedieu de Vabres à l'occasion du 61e congrès de la Fédération nationale des cinémas français, le 20 septembre dernier. Le ministre a par ailleurs précisé que l'instruction sur les sanctions applicables aux internautes qui téléchargent ... 1^er octobre 2006 - Légipresse N°235

Le gouvernement américain s'est fermement opposé, le 21 septembre dernier, à une proposition de loi déposée en mai dernier par des sénateurs républicains et démocrates, visant à permettre aux journalistes de protéger la confidentialité de leurs sources. Le " Free flow or information act" autoriserait un journaliste à se soustraire à l'enquête, à moins que l'accusation ait prouvé que l'information publiée a gravement nui à la sécurité nationale. Or, d'après le ministre ... 1^er octobre 2006 - Légipresse N°235

Le CSA a annoncé avoir mis en demeure sept des neuf nouvelles chaînes gratuites privées de la TNT pour 2005. Seules I Télé et Direct 8 y échappent. TMC a ainsi fait l'objet d'une mise en demeure de respecter ses quotas d'oeuvres européennes et françaises, tandis que W9 se voit reprocher « la place insuffisante de la musique en première partie de soirée », NRJ 12, un déficit d'oeuvres audiovisuelles d'origine européenne et d'expression originale française, Europe 2 TV, un « léger ... 1^er octobre 2006 - Légipresse N°235