01/12/2000
Louvet Marc-Noël Avocat au barreau de Paris
Procédure
01/12/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 19 septembre 2000, Jack Lang c/ Sophie Coignard et autres.
Les droits du conjoint survivant de l'auteur pour conclure des contrats d'exploitation
01/03/2001
Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 juillet 2000, A. Goscinny c/ Uderzo et les Éditions Albert René
Racisme
01/01/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 novembre 2000, MRAP c/ B. Girard
Prescription
01/10/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 14 juin 2000, Association. Guides et Scouts d'Europe c/ Cl. Perdriel et autres
Responsabilité civile
01/09/2000
Tribunal de grande instance, Cusset, 8 juin 2000, Collard c/ Canal + et autres
Application de la loi de 1881 à l'internet
01/01/2000
Tribunal d'instance, Paris, 11e arrondissement, 3 août 1999, Société Group Tests c/ Groupe Worldnet
Application de la loi de 1881 à l'internet
01/01/2000
Tribunal d'instance, Puteaux, 28 septembre 1999, AXA Conseil IARD ET AXA Conseil VIE c/ MM. C. M. et C. Sapet, Société Infonie
Diffamation
01/03/2000
Tribunal de grande instance, Clermont-Ferrand, 1re ch. civ., 8 décembre 1999, M. Pingeot c/ Société Flammarion et P. Marion
Diffamation
01/03/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 23 juin 1999, Wildenstein c/ Felocano